CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 PRÉAMBULE - OBJET 

​

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, ci-après les "CGV", régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société POINT DE VUE PRODUCTIONS (PVP), ci-après le "Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après le "Client".

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande, notamment lors de l’envoi du devis. Elles peuvent également être transmises sur simple demande et restent accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.pointdevueproductions.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire, et notamment les Conditions Générales ou Particulières d’Achat du Client, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite et préalable de sa part.

Les Conditions Particulières figurant au devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. La hiérarchie contractuelle est la suivante : Devis signé > Conditions Particulières > CGV.

Toute tolérance ponctuelle ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’application ultérieure des présentes.

 

 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

 

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.

• Client : désigne toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire.

• Prestataire : désigne la société POINT DE VUE PRODUCTIONS (PVP).

• Prestation : désigne l’ensemble des services fournis par le Prestataire dans le cadre du Projet, incluant notamment la conception, l’écriture, la pré-production, la production, la post-production, la diffusion, les prestations techniques ou toute intervention prévue au devis.

• PVP : sigle de la société POINT DE VUE PRODUCTIONS.

• Partie : désigne le Prestataire ou le Client individuellement.

• Parties : désigne conjointement le Prestataire et le Client.

• Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par le devis signé, les Conditions Particulières éventuelles et les présentes CGV.

• Projet : désigne l’ensemble des opérations techniques, artistiques et organisationnelles nécessaires à la réalisation d’une prestation.

• RC Pro : désigne l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Prestataire.

• A/R (Aller-Retour) : désigne un cycle complet comprenant la remise par le Prestataire d’une version pour observations et la remise d’une version modifiée intégrant les retours du Client formulés par écrit.

• V1, V2, V3… : désigne les versions successives d’un Livrable.

• VF (Version Finale) : désigne la version validée par le Client et réputée définitive.

• Livrable : désigne tout élément remis au Client dans le cadre du Projet, qu’il soit final ou intermédiaire.

• Produit : terme équivalent à Livrable dans le cadre des présentes CGV.

• Œuvre : désigne tout contenu créatif protégé par le droit d’auteur (œuvres audiovisuelles, musicales, graphiques et visuelles, littéraires, numériques…).

• Fichiers sources : désigne l’ensemble des rushes, projets natifs, timelines, éléments graphiques, pistes audio et fichiers techniques intermédiaires nécessaires à la production du Livrable.

• Audit / contrôle qualité : désigne la vérification effectuée par le Client avant livraison finale afin de s’assurer de la conformité technique et contractuelle des Livrables.

• Marque blanche : désigne une prestation réalisée sans mention du nom ou de l’identité du Prestataire.

• Licence : désigne l’autorisation d’exploitation accordée au Client, strictement limitée aux conditions définies au devis ou aux Conditions Particulières.

• Droit moral : désigne les droits inaliénables attachés à l’œuvre, incluant le droit au respect de la paternité et de l’intégrité de la création.

• NDA (Non Disclosure Agreement) : désigne un accord de confidentialité ou de non-divulgation, signé entre le Prestataire et le Client.

• LCR  : désigne le moyen de paiement par Lettre de Change Relevé.

• Force majeure : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’Article 1218 du Code civil empêchant l’exécution normale du contrat.

Les termes définis au présent article s’entendent indifféremment au singulier ou au pluriel. Ils s’appliquent également quel que soit leur genre grammatical.

 

 ARTICLE 2 - ACTIVITÉ 

 

Le Prestataire est spécialisé dans la production audiovisuelle et la création de contenus vidéo. Il couvre l’ensemble des étapes d’une campagne de communication vidéo, comprenant notamment : la conception, l’écriture, la pré-production, la production, la post-production et la diffusion.

Par ailleurs, le Prestataire propose également des services complémentaires tels que la production exécutive / marque blanche, la location de matériel, la formation, ainsi que toute prestation technique associée.

Cette liste est fournie à titre indicatif et n’est pas limitative.

 

 ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT 

 

Le contrat est réputé formé et définitif à la date à laquelle sont réunis cumulativement les éléments suivants :

• ouverture de compte Client (lettre d’en-tête ou formulaire d’ouverture de compte complété, copie de la CNI ou du passeport, extrait KBIS de moins de trois (3) mois, mandat ou procuration de pouvoir de signature, le cas échéant, justificatif de publication de l’annonce légale et RIB de la société) ;

• signature (électronique ou manuscrite) du devis par les Parties ;

• acceptation expresse des présentes CGV par la signature du devis ;

• versement de l’acompte (50 % du montant TTC sauf mention contraire sur le devis) ;

• transmission des éléments nécessaires au démarrage du Projet.

Le devis signé vaut engagement ferme et définitif. L’acompte est définitivement acquis au Prestataire, sauf faute exclusive de celui-ci empêchant l’exécution du contrat. Toute modification, ajout ou demande additionnelle fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le silence prolongé du Client après relance écrite peut être interprété comme un abandon du Projet sans remboursement des sommes versées.

La commande est strictement personnelle et ne peut être cédée sans accord écrit du Prestataire.
Si la prestation nécessite des autorisations administratives, un délai supplémentaire, dont la durée pourra varier en fonction des exigences des autorités compétentes, est à prévoir. Le Prestataire s’engage à accomplir les démarches nécessaires, sans toutefois pouvoir garantir leur obtention.

 

  ARTICLE 4 - EXCUTION DU PROJET 

 

4.1 – Organisation

 

Chaque Partie désigne un interlocuteur unique.

Le délai de réponse standard est de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées.
L’absence de réponse du Client suspend les délais d’exécution.

La base de travail est fixée à quatre (4) heures pour une demi-journée et neuf (9) heures pour une journée technique complète incluant une pause repas.
Toute heure supplémentaire est facturée au prorata du tarif journalier.

Les majorations légales ou conventionnelles s’appliquent pour le travail de nuit, dimanche ou jour férié.
Les journées météo, standby et déplacements sont facturés.

 

4.2 – Autorisations, droits et garanties

 

Chaque Partie déclare et garantit détenir l’ensemble des autorisations, droits et assurances nécessaires relatifs aux lieux, personnes, marques, œuvres et plus généralement à tout élément qu’elle fournit dans le cadre du Projet et protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action d’un tiers fondé sur les éléments qu’il a fournis et l’indemnisera intégralement de toute condamnation, frais ou préjudice en résultant.

De son côté, le Prestataire garantit le Client contre tout recours de tiers lié aux éléments qu’il fournit et s’engage, à ses frais et dans les meilleurs délais, à procéder à toute rectification ou remplacement nécessaire du Projet afin d’en assurer la conformité.

 

4.3 – Assurances et matériel

 

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.

Chaque Partie demeure responsable de l’assurance de ses biens, matériels et personnels.

Lorsque le tournage a lieu dans les locaux du Client, celui-ci est gardien du matériel du Prestataire et répond de tout dommage, perte ou vol, sauf faute prouvée du Prestataire.

 

4.4 – Prestations drone / aérien

 

Les prises de vues aériennes sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux autorisations administratives nécessaires.
En cas de refus ou d’interdiction, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

 

4.5 – Versions, modifications et validations

 

Chaque étape du Projet fait l’objet d’une validation écrite du Client. Toute validation est définitive et irrévocable pour l’étape concernée.

À défaut de réponse dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise à disposition écrite des éléments, la validation est réputée acquise de manière tacite et définitive.

Les principales étapes susceptibles de validation sont notamment : la conception, le scénario, le storyboard, le casting, la direction artistique ainsi que la version finale (VF) du montage.

Pour chaque étape, un aller-retour (A/R) est inclus, correspondant à une demi-journée de travail (4h) maximum, comprenant :

• la remise d’une version initiale (V1) au Client pour observations ;

• la remise d’une version modifiée (V2) intégrant les retours du Client formulés par écrit.

Toute demande dépassant la demi-journée de travail, toute version supplémentaire (V3 ou suivantes), ainsi que toute modification sollicitée après validation d’une étape ou après validation finale, constitue une prestation supplémentaire facturée sur devis complémentaire.

 

4.6 – Validation artistique et appréciation subjective

 

Les prestations du Prestataire relèvent d’une démarche créative impliquant une part d’appréciation artistique.

Toute validation d’une étape du Projet par le Client vaut reconnaissance de la conformité artistique et technique des éléments livrés au regard du brief, du devis et des orientations validées par écrit.

En conséquence, aucune demande de modification fondée sur une appréciation subjective, un changement de préférence esthétique ou une évolution de la stratégie du Client postérieurement à cette validation ne pourra être considérée comme un défaut de conformité.

 

4.7 – Acceptation définitive

 

Toute exploitation, diffusion ou mise en ligne d’un Livrable vaut acceptation définitive sans réserve.

À défaut de réserve écrite motivée dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la mise à disposition, le Livrable est réputé accepté définitivement.

Les contestations ne peuvent porter que sur la conformité contractuelle et non sur l’appréciation artistique subjective.

 

4.8 – Intelligence artificielle

 

Le Prestataire peut utiliser des outils d’IA à des fins techniques ou créatives.
Toute utilisation des Livrables pour entraîner des modèles est interdite sans accord écrit préalable.
Le Prestataire n’est pas responsable des évolutions réglementaires postérieures.

 

4.9 – Délais et livraison

 

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et estimatif. Ils peuvent être ajustés en fonction des contraintes opérationnelles du Projet, notamment dans les conditions prévues à l’Article 9.2 – Aléas de production et continuité des prestations des présentes CGV.

Tout retard imputable au Client, qu’il s’agisse d’un délai de réponse tardif, de la transmission tardive d’éléments, de validations, d’autorisations, d’accès aux lieux ou du retard du Client ou de ses intervenants, entraîne un décalage équivalent des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Les coûts supplémentaires éventuellement générés par ces retards pourront être facturés au Client.

La livraison finale non protégée par filigrane, ainsi que toute diffusion ou exploitation du livrable final, sont subordonnées au paiement intégral des sommes dues.

 

4.10 – Conservation des données

 

Les Fichiers sources non utilisés sont détruits à la livraison finale du Livrable.

Les Fichiers sources utilisés dans le cadre du Projet (notamment les rushes, les fichiers de projet et les projets finaux) sont conservés par le Prestataire pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison finale. Au-delà de cette période, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conservation.

Le Client peut toutefois solliciter par écrit la mise en place d’un stockage supplémentaire pour une durée prolongée. Dans ce cas, le Prestataire établira un devis correspondant aux frais de conservation et de gestion des données.

À défaut de souscription ou de renouvellement d’une solution de stockage prolongée, les fichiers pourront être supprimés automatiquement à l’issue de la période de conservation, sans que cette destruction puisse engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnisation.

La remise des Fichiers sources ou des rushes n’est pas incluse dans la prestation sauf stipulation contraire au devis, conformément aux conditions de l’Article 8.1 – Propriété et droit moral des présentes.

 

4.11 – Audit / contrôle qualité

 

Le Client peut vérifier la conformité technique et contractuelle des Livrables avant livraison finale.
Tout défaut identifié doit être notifié par écrit et sera corrigé dans le cadre du contrat.

 

 ARTICLE 5 - ANNULATION, RÉSILIATION ET REPORT 

 

5.1 – Annulation / Résiliation par le Client

 

Lorsque l’initiative vient du Client, restent dus : 

• l’acompte acquis ;

• les prestations réalisées ou en cours ;

• les démarches administratives engagées ;

• et les engagements ou locations non résiliables.

Si l’annulation intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant le tournage, les salaires des artistes et techniciens ainsi que les frais de décors, accessoires, costumes et régie sont également dus.

 

5.2 – Annulation / Résiliation par le Prestataire

 

Lorsque l’initiative vient du Prestataire :

• Sans motif légitime, le Prestataire rembourse uniquement les sommes perçues pour les prestations non réalisées. Les prestations déjà livrées restent dues. Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée.

• Pour motif légitime, en cas de faute du Client, tel que l’illégalité, le défaut de paiement ou l’insolvabilité du Client, le montant total du devis validé reste dû, sans préjudice d’actions complémentaires.

 

5.3 – Report

 

En cas de nécessité de report pour des raisons techniques, organisationnelles ou environnementales, notamment celles visées à l’Article 9.2 – Aléas de production et continuité des prestations des présentes, un report pourra être convenu selon les disponibilités des Parties.

Les frais et dépenses déjà engagés par le Prestataire restent dus. Lorsque la force majeure ne peut pas être invoquée, ces frais et dépenses doivent être réglés avant la nouvelle date de réalisation, y compris celle du tournage.

 

 ARTICLE 6 - TARIFS ET PAIEMENT 

 

6.1 – Prix

 

Les prix sont exprimés hors taxes.

Des frais complémentaires aux Prestations peuvent s’ajouter pour les déplacements, les hébergements, la logistique, la sécurité, les formalités administratives ou le transport spécialisé.

 

6.2 – Acompte et solde

 

Sauf mention contraire figurant sur le devis, l’acompte (50 %) et le solde (50 %) sont payables à réception de facture.

Le règlement de l’acompte doit intervenir après la signature du devis et avant le démarrage du Projet.

Le solde doit être intégralement réglé avant la livraison de la Version Finale (VF) du Projet non protégée par filigrane.

 

6.3 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : 

• le virement bancaire ;

• les espèces (jusqu’à 1 000 €) ;

• et les LCR (échéance maximale : trente (30) jours à compter de la date de facture et sous réserve d’acceptation par le Client).

Tous les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client.

 

6.4 – Retard et défaut de paiement

 

En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions des Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, le Prestataire pourra appliquer des pénalités de retard :

• des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal multipliés par trois (3) ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;

• ainsi que, le cas échéant, tous frais supplémentaires de recouvrement effectivement engagés.

Si le défaut de paiement persiste après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les prestations, exiger immédiatement le paiement des sommes dues, résoudre le contrat et réclamer tous les frais supplémentaires de recouvrement (avocats, huissiers, experts, frais de justice, etc.), ainsi que des dommages-intérêts.

Tout Livrable livré sans paiement intégral reste propriété exclusive du Prestataire, aucun droit d’exploitation n’est transféré avant paiement intégral.

 

 ARTICLE 7 - IMPRÉVISION 

 

Conformément à l'Article 1195 du Code civil, si, après la conclusion du contrat, un événement imprévisible entraîne une augmentation significative du coût d’exécution pour le Prestataire par rapport au montant initial du devis, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions d’exécution et le prix dans un délai raisonnable afin de rétablir l’équilibre contractuel.

À défaut d’accord amiable intervenu dans ce délai, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, l’indemnisation étant limitée aux prestations déjà réalisées ou en cours et aux frais engagés par le Prestataire.

La renégociation ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles, sauf accord écrit préalable précisant les modalités de cette suspension.

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 ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

8.1 – Propriété des créations et droit moral

 

Conformément à l’Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres et contenus réalisés dans le cadre du Projet.

Les Livrables remis au Client constituent uniquement le résultat final de la prestation et n’emportent pas, par eux-mêmes, cession des droits de propriété intellectuelle, sauf stipulation expresse contraire figurant sur le devis ou dans des conditions particulières.

Les Fichiers sources, entendus comme l’ensemble des fichiers de travail, projets, éléments techniques ou matériaux ayant servi à la création des Livrables, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

La cession des Fichiers sources peut être consentie à titre optionnel, sur devis spécifique. Cette cession ne devient effective qu’après paiement intégral des sommes correspondantes. Sauf mention contraire figurant sur le devis, tout usage des Fichiers sources en dehors du Projet est strictement interdit.

Sauf accord écrit préalable, mention expresse sur le devis ou cession de droits correspondante, le Client, ou toute personne physique ou morale agissant pour son compte, n’est pas autorisé à modifier, adapter, remonter, réutiliser ou revendre les Livrables ou le Produit.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral attaché aux créations réalisées par le Prestataire demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

 

8.2 – Licence et cession de droits

 

La Licence concédée au Client est strictement limitée aux droits expressément prévus au devis, notamment quant à la durée, aux territoires, aux supports et aux usages autorisés.

Elle ne devient effective qu’après paiement intégral du prix convenu.

 

8.3 – Production exécutive / Marque blanche

 

Dans le cadre d’une prestation réalisée en production exécutive ou en marque blanche, le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client intervient exclusivement après paiement total du devis.

Ce transfert porte uniquement sur les droits d’exploitation des Livrables et ne saurait emporter cession d’organisation, de savoir-faire, de méthodologie, ni autorisation de solliciter les équipes du Prestataire ; lesquelles demeurent protégées par l’Article 10 – Non-sollicitation des présentes CGV.

 

8.4 – Exploitation hors Licence - Clause pénale

 

Toute exploitation non conforme aux droits concédés au titre de la Licence constitue une violation contractuelle et entraîne, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice du Prestataire, d’un montant minimal équivalent à trois (3) fois le montant hors taxes initial de la Licence ou, le cas échéant, à la valeur de marché de la Licence correspondante si celle-ci est supérieure.

Cette indemnité est exigible sans mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve en outre la faculté d’engager toute action judiciaire utile et de solliciter l’allocation de dommages et intérêts complémentaires.

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 ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ 

 

9.1 – Obligation de moyens et utilisation des Livrables

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, réalisées conformément au devis et aux éléments écrits validés par le Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et professionnels nécessaires à la bonne réalisation du Projet, sans garantir l’obtention de : résultats commerciaux, marketing, promotionnels ou médiatiques susceptibles de découler de l’exploitation des Livrables.

Toute modification de stratégie, d’organisation, de communication, de réglementation, de marché, de produit ou de service du Client, intervenant après la signature du devis, pendant le Projet en cours ou après sa livraison, et affectant l’utilisation ou la diffusion des Livrables, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni remettre en cause les sommes dues au titre des prestations réalisées.

L’impossibilité, pour le Client, d’exploiter les Livrables pour des raisons indépendantes du Prestataire ne peut donner lieu à remboursement, indemnisation ou annulation du contrat.

 

9.2 – Aléas de production et continuité des prestations

 

Les prestations de production audiovisuelle impliquent des contraintes techniques, humaines, logistiques et environnementales susceptibles de générer des aléas indépendants de la volonté du Prestataire.
Tout événement extérieur affectant le bon déroulement du tournage ou de la production – conditions météorologiques, indisponibilité d’un lieu, d’un intervenant, d’un membre de l’équipe, d’un équipement ou panne technique, retards imputables au Client ou à un tiers, restrictions administratives ou tout autre événement imprévisible – ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Dans ce cas, le Prestataire pourra proposer :

• l’adaptation technique ou artistique du tournage ou de la prestation ;

• le report de la prestation à une date ultérieure.

Les frais supplémentaires nécessaires à la reprogrammation ou à l’adaptation du Projet demeurent à la charge du Client.
Les prestations déjà réalisées, ainsi que les dépenses engagées et non récupérables, restent intégralement dues, indépendamment de l’achèvement total ou partiel du Projet.
Le Client reconnaît que la production audiovisuelle comporte un risque technique inhérent et accepte que la responsabilité du Prestataire soit strictement limitée aux conditions prévues au présent contrat.

 

9.3 – Incident technique et perte de données

 

Malgré toutes les précautions techniques habituellement mises en œuvre dans le cadre de la production audiovisuelle (sauvegardes, redondances, contrôles matériels et logiciels), des incidents techniques indépendants de la volonté du Prestataire peuvent survenir.

En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la corruption de données, d’images, de fichiers audio ou vidéo résultant notamment :

• d’une défaillance matérielle ou logicielle ;

• d’un dysfonctionnement de supports d’enregistrement ;

• d’une panne informatique ;

• d’une corruption de fichiers ;

• ou de tout incident technique imprévisible.

Le Prestataire pourra proposer, dans la mesure du possible, la reconstitution des éléments perdus ou la réalisation de prises de vues ou de traitements complémentaires. Les frais correspondants feront l’objet d’un accord préalable du Client.

 

9.4 – Limitation de responsabilité

 

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT (Hors Taxes) effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Prestataire pour l’ensemble des prestations réalisées au cours d’une période de douze (12) mois civils ne pourra excéder le montant total HT des sommes facturées par le Prestataire sur cette période.

 

9.5 – Exclusion des dommages indirects

 

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, l’atteinte à l’image ou à la réputation, ainsi que toute mauvaise utilisation, modification ou diffusion des Livrables par le Client ou par un tiers.

 

9.6 – Exceptions

 

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas :

• aux sommes dues par le Client au titre des droits de propriété intellectuelle ;

• à la clause pénale prévue à l’Article 8.4 – Exploitation hors Licence - Clause pénale des présentes CGV ;

• ni aux obligations de paiement du prix par le Client.

 

9.7 – Garanties du Client

 

Le Client garantit l’exactitude, la licéité et la conformité des éléments qu’il fournit au Prestataire, ainsi que la détention des droits nécessaires à leur exploitation.

Il garantit également l’absence de virus, de fichiers corrompus ou de tout élément susceptible d’altérer les systèmes, logiciels, équipements ou productions du Prestataire.

 

9.8 – Délai d’action

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ouvrés. 

Toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire doit être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la livraison du Livrable ou de la réalisation de la prestation concernée.

Passé ce délai, toute action est irrecevable.

 

 ARTICLE 10 - NON-SOLLICITATION 

 

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui de tout tiers, d’embaucher, de faire travailler, de contracter avec, de solliciter ou de tenter de solliciter tout membre de l’équipe, salarié, intermittent du spectacle ou collaborateur du Prestataire ayant participé au Projet, pendant une durée de trente (30) mois à compter de la fin du Projet.

Cette interdiction s’applique quelle que soit la nature de la collaboration envisagée, notamment sous la forme d’un contrat de travail (intermittent du spectacle ou non), d’une mission indépendante, d’une sous-traitance, d’un partenariat ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée, d’un prestataire ou de toute entité interposée.

En cas de violation du présent article, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire égale à neuf (9) mois de rémunération brute de la personne concernée ou, à défaut de référence salariale identifiable, à une somme forfaitaire minimale de vingt-cinq mille (25 000) euros par personne concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Les Parties reconnaissent que cette clause est proportionnée aux intérêts légitimes du Prestataire et nécessaire à la protection de son organisation, de son savoir-faire et de la stabilité de ses équipes.

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 ARTICLE 11 - COMMUNICATION 

 

Sauf refus écrit du Client avant la signature du devis, obligations légales de confidentialité ou NDA signée, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation du Projet et à diffuser les vidéos, extraits, photos ou images qui en sont issues à titre de référence dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux professionnels, ses réseaux sociaux, dans des e-mailings ou sur tout autre support de communication, existant ou à venir, à des fins strictement promotionnelles.

Cette autorisation inclut la possibilité de mentionner le nom du Client, sa marque ainsi que tout élément d’identification du Projet.

En cas de contrainte de confidentialité, d’embargo de communication ou de lancement différé d’une campagne, le Client peut demander par écrit un report raisonnable de la diffusion des contenus concernés.

 

 ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ 

 

Conformément à l’Article L151-1 du Code de commerce, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information sensible, notamment stratégique, commerciale, technique ou financière, échangée dans le cadre du Projet.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuivra pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Les équipes, méthodes de travail, procédés techniques et workflows du Prestataire sont également considérés comme confidentiels et ne peuvent être divulgués, reproduits ou utilisés par le Client, y compris dans l’hypothèse où celui-ci aurait souscrit à l’option payante de cession des Fichiers sources.

Sur demande écrite du Client, les Parties pourront conclure un accord de confidentialité renforcé (NDA). Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer son propre modèle d’accord ou d’adapter, le cas échéant, les termes du document fourni par le Client.

 

 ARTICLE 13 - RGPD / DONNÉES PERSONNELLES 

 

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD).
Le Client garantit que toutes les données personnelles transmises au Prestataire sont licites, exactes, complètes et qu’il dispose des droits nécessaires pour en permettre le traitement dans le cadre du Projet.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’usage ou de la diffusion non conforme de ces données imputables au Client ou à un tiers.

En cas de violation des obligations légales relatives aux données personnelles résultant de la négligence du Client, ce dernier s’engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice subi.

 

 ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE 

 

En cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil, l’exécution et les obligations des Parties sont suspendues.

Chaque Partie informera l’autre dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences.

Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier sans indemnité. Néanmoins, les obligations de paiement sur les prestations déjà réalisées par le Prestataire ne sont pas suspendues.

 

 ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS ET PREUVE 

 

Les Parties élisent domicile aux adresses mentionnées sur le devis.

Pour être valables, toutes les notifications devront être effectuées par écrit et remises soit en main propre contre récépissé, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation de la Partie concernée. La date de première présentation de la lettre recommandée fera foi.

Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être notifié à l’autre par écrit et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les échanges électroniques intervenant entre les Parties, notamment par courrier électronique, SMS ou messages WhatsApp, ont valeur probante et pourront être utilisés comme éléments de preuve en cas de litige.

 

 ARTICLE 16 – INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE 

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières, étaient tenues pour nulles, invalides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent à procéder sans délai aux adaptations ou modifications nécessaires afin de rétablir l’équilibre contractuel, dans le respect, autant que possible, de l’accord de volonté existant au moment de la signature des devis de réservation.

Par ailleurs, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et le contenu des clauses elles-mêmes des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières, les titres seront réputés inexistants.

 

 ARTICLE 17 – INDÉPENDANCE DES PARTIES 

 

Les Parties agissent en qualité d’entreprises indépendantes.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination, de société, de représentation, de mandat ou d’agence entre elles.

Le Client ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de contrôle hiérarchique ou disciplinaire sur le Prestataire. Le Prestataire organise librement l’exécution de ses Prestations et conserve l’entière maîtrise des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à leur réalisation.

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit d’exclusivité. Le Prestataire demeure libre de fournir des prestations identiques ou similaires à d’autres clients, y compris à des entreprises concurrentes du Client, sous réserve du respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes.

 

 ARTICLE 18 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, en avoir compris la portée et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV ont été rédigées dans un souci de clarté et de lisibilité. Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance dans des conditions normales de lecture.

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande, notamment lors de l’envoi du devis. Elles peuvent également être transmises sur simple demande et restent accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.pointdevueproductions.com.

 

 ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les Conditions Particulières, sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la société POINT DE VUE PRODUCTIONS.